La mutuelle en juin 2014
Introduction de Jean Jacques Tschofen
Eric MALOSSANNE nous a communiqué les informations ci-dessous.
La bonne nouvelle est que le ratio pour les non-actifs se situe à 1,21 contre 1,35 précédemment !
L’exercice 2014 devrait être encore meilleur car la hausse subie en avril portera sur les 12 mois en 2014. A noter toutefois qu'Humanis a enregistré un déficit de l’ordre de 150.000 euros pour les deux années 2012 et 2013.
Information transmise par l'ILL
Veuillez trouver ci-joint les résultats définitifs du contrat frais de santé pour l'année 2013 tels que viennent de nous les faire parvenir Humanis. (Note ARILL : informations postérieures au CA du 24/06/2014)
Nous vous proposons de fixer une réunion courant septembre pour la présentation détaillée de ces résultats.
A cette date nous disposerons par ailleurs d'une bonne estimation pour 2014 (1er semestre). Humanis pourra également nous donner toutes les informations sur le dossier de mise en conformité de notre contrat pour le passage au "contrat responsable" (les précisions finales n'étant pas encore connues à ce jour).
Parmi les points restés en suspens suite à nos discussions du 30 avril dernier (voir CR) :
La prime 'obsèques'
Humanis nous précise que les prestations servies dans le contrat frais de santé doivent être en lien avec les remboursements de la sécurité sociale, ce qui n'est pas le cas lors d'un décès. Dans le cas contraire l'URSSAF peut demander la réintégration de la proportion de la cotisation dans les versements (à savoir CSG et RDS pour le salarié et taxe de prévoyance à 8 % pour l'employeur). Par ailleurs il ne sera également pas possible de rajouter cette prestation uniquement dans les garanties des non actifs (les deux contrats sont liés et doivent comporter les mêmes garanties).
Sur ce point reste exclusivement la décision à prendre pour considérer que le passage des 0,13 % à 0,15 % 'remplace' la prime (comme l'avait suggéré M. Tschoffen en fin de séance). L'avenant à l'accord de 2007 n'étant toujours pas signé, le SRH va demander aux 3 OS si elles sont alignées
sur une proposition commune en ce sens et dans l'affirmative qu'elle soit formulée par écrit.
Question des non-actifs
Ils avaient soumis une question restée sans réponse, à savoir pouvoir connaître, via le bulletin de remboursement Humanis, tous les frais engagés même si payés au prestataire de santé en direct.
Humanis nous précise que ce détail d'information n'est pas prévu dans leur traitement et ne pourra y donner suite.
Nouvelle fiscalité
Enfin, sur la question relative à la fiscalité et aux cotisations sociales sur la 'part de la subvention de la cotisation versée par le CE, nous avons reçu la réponse suivante d'Humanis :
Ce financement patronal au profit de ses anciens salariés retraités pour les cotisations du régime frais de santé constitue un complément de pension de retraite, comme l'a reconnu la Cour de cassation : "les sommes versées par la société Michelin à une mutuelle pour ses anciens salariés constituent un complément de pension de retraite" (Cass.soc. 27 avril 2000).
Le régime social de cette contribution de l'employeur au bénéfice d'un ancien salarié retraité a été précisé par l'ACOSS, dans sa LETTRE CIRCULAIRE N° 20110000036 du 24 mars 2011.
Elle considère que :
Les sommes versées par l'employeur à une mutuelle pour ses anciens salariés partis à la retraite constituent un complément de pension de retraite, peu important qu'elles soient payées directement à la mutuelle pour exonérer les bénéficiaires d'une partie de leur cotisation ou aux anciens salariés eux-mêmes.
A ce titre elles sont soumises :
- à la cotisation d'assurance maladie, précomptée au taux de 1%, prévue et fixée par les dispositions des articles L. 241-2 alinéa 2 et D. 242-8 du code de la Sécurité sociale.
- aux contributions CSG et CRDS, sans abattement, aux taux fixés pour les revenus de remplacement (6,60%+ 0,50%) et selon la situation du bénéficiaire (exonération de CSG/CRDS ou application du taux réduit de CSG).
Fiscalement, cette participation financière ne peut être déductible dans la mesure où aucun texte spécifique ne prévoit une telle déduction, et que le principe général est l'imposition de toutes les pensions de retraite y compris les compléments de pension de retraite. Elle entre donc dans la détermination des revenus imposables des anciens salariés.
Pour votre information, je confirme que nous nous acquittons auprès de l'URSSAF chaque trimestre des 7,1 % de CSG et RDS sur les factures de l'aide versée aux non actifs.
Restant à votre disposition,
Meilleures salutations,
R. Mulot
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